Comment et par qui les decisions de justice sont reexaminees?

Les voies de recours en Justice en France.EMC 4e

Enseignement Moral et civique

I. Tout citoyen a le droit de contester une decision de justice.

La Declaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte des droits fondamentaux de l'UE accordent aux citoyens un droit de recours.

Cela signifie qu'un justiciable peut contester une decision de justice rendue par un juge en premiere instance.

On peut ainsi faire appel aupres d'une autre juridiction (Cour d'Appel ou Cour de Cassation).

II. Les Cours d'Appel et les Cours administratives d'Appel

Ces cours de justice jouent le meme role et elles rejugent l'affaire jugee en premiere instance. Ex: un litige entre particuliers.

Les Cours d'Appel pour les verdicts des assises n'existent que depuis 2001.

III. Un dernier recours national: la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.

Le pourvoi en cassation est le recours contre un jugement en cour d'Assises, d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.

Le pourvoi peut etre confirme ou casse. Un arret casse renvoie une affaire sur une autre cour d'Appel.

IV. Les ultimes possibilites de recours.

La grace presidentielle peut etre accordee par le President de la Republique en vertu de l'article 17 de la Constitution de 1958.

Le condamne lese peut en ultime recours saisir la Cour Europeenne des Droits de l'Homme pour contester un jugement pris en France en dernier recours (cour de  Cassation).

Un pourvoi en justice: est un recours a une juridiction superieure pour obtenir la reformation d'un jugement.

Le Conseil d'Etat: reexamine une affaire jugee par les autres juridictions administratives et statue aussi sur les Actes administratifs.

Un pourvoi confirme: est quand une decision rendue par la Cour d'Appel est valable.

Un arret casse: c'est l'annulation d'une decision rendue par la Cour d'Appel.

Selon le voeu de Montesquieu, la Justice est independante en France.