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Le harcelement moral est un delit puni par la loi.

Le harcèlement moral au travail a été défini comme un ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

L'organisation de la justice en France

 

Comment policiers, gendarmes et juges assurent-ils le droit a la securite?

 

Police et justice

I-la police assure le maintien de l'ordre.

Les policiers et les gendarmes ont le titre d'officiers ou d'agents de police judiciaire.

Ils controlent l'identite des citoyens en cas de riques d'atteintes a l'ordre public, a la securite des personnes ou en cas d'infraction a la loi.

II- des competences complementaires.

Un citoyen victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage, harcelement moral) peut porter plainte dans une gendarmerie ou au commissariat de police.

Si la personne est mineure, les parents de la victime peuvent se constituer partie civile.

Un proces-verbal est redige et il est transmis au Procureur de la Republique.

Autres cas: violences conjugales, harcelement moral en entreprise etc. Le harcelement moral est le caractere repetitif d'une pression exercee au sein du couple, de la famille ou au travail. On peut le montrer grace aux preuves (sms ou courriers electroniques). Le harcelement peut etre telephonique ou par des propos visant a degrader la sante mentale et physique au sein.du couple ou dans une entreprise.

Ex: le vol a la tire, les escroqueries a la carte bancaire, les fraudes de tout type ou les agressions verbales ou physiques, vols dans des commerces etc.

Ex: racisme, antisemitisme, apologie du terrorisme etc.

Dans une societe en crise, les violences contre les personnes et les biens sont souvent en augmentation. Nos societes capitalistes basees sur la recherche du profit et du gain immediat sont propices a la mise en concurrence des personnes et aux abus.

La justice est heureusement la pour nous proteger et nous defendre des abus des uns et des autres et des derives. Nous ne sommes pas dans une jungle ou tout est permis et la loi est la pour proteger les droits et la securite de chaque citoyen!

Les juges sont la pour punir les coupables et proteger les citoyens. Ils ont un role fondamental de regulation et d'equilibre dans la societe ( droits des femmes, des minorites, des salaries et des travailleurs, des plus faibles etc).

Si l'affaire n'est pas classee sans suite, un.juge d'instruction.est charge d'enqueter.

Il peut ordonner une perquisition au domicile ou dans l'entreprise ( pole financier).

Le parquet peut poursuivre les accuses.

Le parquet peut decider de la mise en examen d'un suspect.

Pusieurs options existent pour punir les auteurs coupables d'infractions: un rappel a la loi, des travaux d'interet general, un stage de citoyennete, la prison avec sursis ou prison ferme.

Seul un.juge a la faculte de punir le ou les auteurs d'infraction.

Toute personne a droit a un avocat pour son assistance et sa defense.

Nul n'est sense ignorer la Loi. On est penalement responsable a partir de treize ans dans notre pays.

La police judiciaire: fonctionnaires de police nationale ou gendarmes habilites a traiter des plaintes. Ils constatent les infractions, rassemblent les preuves ( ou pieces comme emails, courriers electroniques, lettres etc).

Ils apprehendent les delinquants ( litteralement les auteurs de delits).

Un flagrant delit: delits commis sous les yeux d'une personne ayant autorite de police.

La garde a vue: maintien du suspect dans les locaux de la police pour les besoins d'une enquete. Cela peut avoir lieu dans les locaux de la gendarmerie.

Une perquisition est une Inspection minutieuse du domicile du suspect

Par un juge ou un officier de police.

La mise en examen: ensemble des magistrats qui representent la societe. Ils ont fait de longues etudes de droit et utilisent leur Raison et leur conscience pour prendre des decisions. 

En France, les juges sont independants selon le principe de la separation des pouvoirs cher a Montesquieu.

Nul n'est sense ignorer la Loi.

 

Près de huit cadres sur dix se connectent en dehors du bureau. Pour limiter cette intrusion de la vie professionnelle dans la sphère privée, le syndicat plaide pour l'instauration d'un droit à la déconnection en dehors des heures de travail. Les nouvelles technologies numeriques deviennent pour beaucoup de salaries un.pretexte au harcelement numerique pour certains. Les syndicats informent les citoyens sur le droit du Travail et les engage a lutter contre les abus.

Lutter contre toutes les nouvelles formes de violence.

Affiche de la Confederation.Generale des Cadres contre les violences au rravail.

Sur le hacelement moral

A titre d'exemple, il est jugé que le harcèlement moral est constitué en cas de :

 

  • diminution des tâches confiées,
  • privation de tout travail effectif, 
  • changement d’affectation injustifié, 
  • mesures visant à isoler l’agent, 
  • réflexions désobligeantes ou même injures, dénigrement, brimades,
  • pressions psychologiques diverses,
  • etc ...

Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif. 

 

Ainsi, une succession d’agissements qui, envisagés isolément, ne présenterait pas nécessairement un caractère de gravité peut participer d’un processus de déstabilisation constitutif d’un harcèlement.

 

Par ailleurs, le harcèlement moral peut être vertical ou horizontal en ce que les agissements peuvent être le fait d’un supérieur hiérarchique ou provenir d’un ou plusieurs collègues, voire de personnes extérieures au service telles que des usagers. 

 

En outre, le harcèlement moral suppose une dégradation des conditions de travail de l’agent ou du fonctionnaire telles que :

 

  • la dégradation des moyens matériels nécessaires à l’exercice des fonctions,

 

  • la dégradation des locaux,

 

  • la diminution voire la privation des tâches confiées,

 

  • l’altération des relations entre la victime et sa hiérarchie,

 

Enfin, le harcèlement moral nécessite une atteinte particulière portée à l'agent ou le fonctionnaire victime du harcèlement à savoir : 

 

  • une atteinte aux droits, 

 

  • une atteinte à la santé mentale ou physique, 

 

  • une atteinte à la dignité, 

 

Par ailleurs, la preuve du harcèlement moral est allégée et facilitée pour le fonctionnaire ou l'agent qui en est victime qu'il doit doit rapportée la preuve non pas de l'existence d'un harcèlement moral mais simplement de l'existence de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. 

 

Il appartient en pratique à l'auteur du harcèlement moral de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. 

Il appartient donc à l'auteur du harcèlement moral de prouver qu'il n'est pas responsable.

 

Le juge apprécie au cas par cas les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l’existence du harcèlement moral (CE, section, 11 juillet 2011, N°321225).

 

En défense, l’administration devra